Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.32
Versions de la disposition
177.32. Pour le mois de la demande, la prestation de base et, s’il y a lieu, les montants visés aux articles 177.25 à 177.26, sont établis en proportion du nombre de jours qui restent à courir dans le mois à la date de la demande par rapport au nombre de jours de ce mois, déduction faite des revenus, gains et autres avantages reçus ou à recevoir pendant ce mois sans égard à la période pour laquelle ils sont dus.
